Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.