Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/2007
au
28/07/2011
(Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/05/2007
au
28/07/2011
(Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance)
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.