Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-3-1 (M)