Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.