Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent se fait en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature. A défaut, elle se fait par voie d'adjudication. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er, mettre en place les deux procédures de manière simultanée. La procédure d'adjudication n'est menée à son terme qu'en cas d'absence de candidat à la procédure de transfert dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu au 1 de l'article 15.