Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »)
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".
Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.