Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-2 (T)