Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 - art. 3-3 (V)