Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement)
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 pour l'ensemble des financeurs. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 . Pour l'enjeu économie d'énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 .
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 .
L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu " économie d'énergie dans les serres " et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire.
L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable.
Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R*. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.