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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))

a modifié les dispositions suivantes