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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
Code de commerce. - art. Annexe 7-4-1 (V)