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Article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7.