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Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/05/2007
au
06/02/2015
(Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Données brutes
Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
13/05/2007
au
06/02/2015
(Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1991 sont abrogées.