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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire)


Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires exercent leurs missions de contrôle dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi susvisée du 28 octobre 1943.