Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire)
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que l'Autorité de sûreté nucléaire désigne en application du 2° de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juin 2006, sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité ou mis à sa disposition.
La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.