Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)