Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme)
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.