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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme)

a modifié les dispositions suivantes