Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22-4 (V)