Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R135-1 (T)