Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-4 (V)