Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont)
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.