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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)


Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.