Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))
Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.