Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.