Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.