Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées)
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état des personnels permanents et non permanents ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- l'état des recettes propres ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques.