Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret impérial du 21 novembre 1866, le décret du 30 mars 1887 et le décret du 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck ;
2° Le décret du 13 mars 1872 créant la chambre de commerce de Douai ;
3° Le décret du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
4° L'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer.