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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.