Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille)
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.