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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;

2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.