Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)
Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.