Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales :
1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ;
2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excèdant 50 millions d'euros et lorsque le montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :
a) 5 625 000 dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;
b) 8 437 500 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;
c) 28 125 000 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;
d) 33 450 000 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %.
Pour l'application du 2° , les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à la définition figurant au premier alinéa de l'article 5.