Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZR (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZS (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZT (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZU (M)