Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YP (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YW (P)