Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - art. 4-1 (V)