Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.