Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (V)