Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires)
Le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.