Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration)
Pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les entreprises de vingt salariés et moins, employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé ainsi que dans des bowlings et des casinos.
L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.
Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 Euros par année civile.
Le montant de l'aide est de 1,5 Euros par heure de travail.
L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.
La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.