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Article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.