Articles

Article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2021 (Code de commerce)

Données brutes

Article R229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2021 (Code de commerce)

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 225-7.