Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant)
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.