Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)