Article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :
1° Les statuts de la société européenne ;
2° Le projet de fusion ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.