Article R229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.