Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.