Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »)
Déclaration récapitulative de production et de commercialisation :
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " indique en fonction de la qualité de l'opérateur notamment :
- les quantités commercialisées, en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation ;
- le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.
La déclaration récapitulative de production est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est transmise chaque année par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 1er mars.