Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Commission de dégustation :
1. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées. La liste est arrêtée chaque année.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
2. Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.
Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.
3. L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
- favorable ;
- défavorable, en indiquant le motif.
4. Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut. Il établit le procès-verbal de la séance.