Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »)
Déclaration d'identification :
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :
- le producteur qui exerce une activité de production de figues ;
- l'expéditeur qui effectue tout ou partie des opérations suivantes : réception, stockage, tri, calibrage, conditionnement et conservation avant mise sur le marché.
La déclaration d'identification du producteur comporte notamment :
- les références du producteur ;
- les références cadastrales des parcelles ;
- pour chaque parcelle : la superficie plantée, la variété, la densité de plantation, l'âge des arbres ou la date de leur plantation.
La déclaration d'identification de l'expéditeur comporte notamment :
- les références de l'expéditeur ;
- les références et l'organisation des moyens de production permettant d'effectuer les opérations de stockage, de tri, de calibrage, de conditionnement et de conservation des figues.